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Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CURIA

Le , par zoom61

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Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CURIA
Après un cas de vente forcée qui date de 2008 !


Cela fait maintenant de nombreuses années que des utilisateurs ne souhaitent plus avoir de logiciels préchargés dans leur ordinateur, ils en demandent donc le remboursement de ceux-ci (Si vous souhaitez le faire aller sur le site Racketiciels).

Au cours d'un des procès, la Cour de cassation a préféré demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) pour savoir bien appliquer le droit.


En effet, la Cour de cassation n'a pas pu se prononcer sur le fond, car cette question de droit doit être traitée par les juridictions européennes en rapport avec la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs est ainsi l'appliquer à tous pays de l'Union européenne.

Par cette demande, il est demandé trois choses à la Cour de Justice européenne :

  • les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par l’intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ?
  • l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ?
  • l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?


Source : Cabinet CUIF Avocats

Et vous ?

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Y avez-vous été confronté ? Si oui, quelle en a été l'issue ?

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Avatar de HippoBaro
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 04/07/2015 à 1:03
Max Lothaire : la justice n'a jamais eu pour but d'être profitable... Le type se bat pour le principe. Heureusement qu'ils y en a des comme ça de temps en temps.
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Avatar de imikado
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 04/07/2015 à 13:16
Euh pour rappel, windows 8 est loin de faire l'unanimité, et je suis persuadé que même monsieur tout le monde serait ravi de pouvoir refuser la préinstallation de:
- l'os W8
- le logiciel de gravure Nero
- divers logiciels que l'on s'empresse de desinstaller quand on achète un ordinateur

On pourrait ainsi choisir
  • de garder les logiciels installés
  • de se faire rembourser pour:

  1. acheter un W8 pro (plutot que familial)
  2. acheter un W7 (dont on préfère l'ergonomie ou qui est compatible avec ses logiciels)
  3. acheter du matériel car on veut y mettre GNU/Linux
  4. juste profiter des 100 euros qui fait quand même baisser la facture


Autre point important: en laissant au choix le client, on pourrait voir les editeur d'OS faire un peu plus attention aux attentes des clients: car là que l'OS soit bon ou non, il se vend mécaniquement avec chaque ordinateur PC
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Avatar de micro38
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 17/07/2015 à 22:31
Citation Envoyé par Max Lothaire Voir le message
En sept ans, pour gagner 100€, ça me parait peu rentable.
Les principes, Max, les principes ! Pour ma part j'admire ceux qui se battent pendant des années pour faire respecter un principe fondamental, celui de la liberté de l'Homme. Il est effectivement inadmissible, choquant, d'obliger à accepter un OS alors qu'on ne l'utilisera pas. Depuis plusieurs années (notamment W7 et W8), on ne peut même pas refuser le "CLUF" de départ à l'initialisation de l'OS. Il est même devenu très complexe depuis l'UEFI, d'installer un OS libre sur un PC dans lequel on a déjà été obligé de payer un système, sans même en connaître le prix, et qu'on n'utilisera jamais. Rien que pour les millions d'utilisateurs Linux qui n'ont pas les moyens, comme moi, de payer un ordi 2 fois plus cher sous prétexte qu'il est livré avec DrDos ou sans OS, sachant qu'en plus ces cas sont rarissimes. Et c'est le seul monde (le monde des ordi portables) où cette vente forcée semble être devenue la norme établie.

Depuis 10 ans que je bosse sur des portables, combien de centaines d'euros j'ai été obligé de payer à Microsoft alors que je n'ai jamais utilisé un seul de leurs logiciels dans cette période ?
Comme dit l'autre, si j'ai déjà une ceinture ou que je préfère les bretelles, est-ce qu'on m'oblige à payer une ceinture avec un pantalon ? Les analogies sont légions, alors que quelqu'un se batte pour la liberté des autres, non, désolé, pas "ptdr", mais BRAVO, BRAVO, BRAVO !!
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Avatar de Algo D.DN
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 04/07/2015 à 13:21
Citation Envoyé par zoom61 Voir le message
Qu'en pensez-vous ?
Je trouve normal que la cour de cassation demande l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) pour l'application de ce droit, n'oublions pas qu'il y a déjà eu des précédents en Europe, notamment en Italie ou la Cour de cassation a jugé que la vente de logiciels payants et soumis à licence ne pouvait être forcée sur PC comme sur ordinateur portable si le client n'accepte pas les conditions de licence qui vont avec.

La vente subordonnée de logiciels doit être jugée illégale ou alors clairement spécifiée et accessible afin que le consommateur puisse en prendre connaissance... perso J'estime que ce type de pratique est une sorte de privilège (normalisé) accordé à une entreprise qui non seulement bouche la visibilité des consommateurs, fausse les règles du jeu, et de fait cette contrainte influe sur l'usage.

Citation Envoyé par HippoBaro Voir le message
Max Lothaire : la justice n'a jamais eu pour but d'être profitable... Le type se bat pour le principe. Heureusement qu'ils y en a des comme ça de temps en temps.
Tout à fait d'accord avec ça, même si certains acceptent le fait établi, combien même à leurs dépens, d'autres défendent simplement des droits. ^o^

Pourtant ça étonne toujours, il suffit de voir défiler quelques-unes de ces expressions, pratiques totalement injustifiées pour les uns, pratiques tout à fait normales pour les autres. Le problème c'est que ces derniers ne comprennent pas que le grand principe de la consommation c'est de ne pas être contraint de payer des bretelles quand on achète un pantalon car on préfère les ceintures, et éventuellement qu'on possède déjà ;[)
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Avatar de psychadelic
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 04/07/2015 à 22:44
Citation Envoyé par Max Lothaire Voir le message
Donc, on oblige quelqu'un à payer des logiciels en même temps que l'ordinateur. Soit, le mec porte plainte pour obtenir le remboursement ( admettons environs 100 €).
Pour avoir ce remboursement de 100€, le type a attendu sept ans (et encore, il ne l'a pas encore eu). En sept ans, pour gagner 100€, ça me parait peu rentable. Et encore, je dis rentable en admettant que la partie adverse sera condamnée au dépend.
Surtout qu'au final, si sa machine est devenu obsolète entre temps, il devra repayer ces 100€
Je ne comprends pas trop ton point de vue et ce qui t'amuse dans cette histoire.??

De ce que je comprends de ton raisonnement = comme la justice met plus de 7 ans pour trancher sur une question, autant ne pas saisir la justice et laisser faire ??
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Avatar de HardBlues
Membre actif https://www.developpez.com
Le 07/07/2015 à 8:39
Le problème c'est que ces derniers ne comprennent pas que le grand principe de la consommation c'est de ne pas être contraint de payer des bretelles quand on achète un pantalon car on préfère les ceintures, et éventuellement qu'on possède déjà
J'aime beaucoup cette façon d'illustrer le problème, c'est parfaitement juste.
Le vrai problème derrière tout ça c'est que Microsoft a largement eu le temps de profiter de la lenteur de la justice...
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Avatar de GeoffreyOnRails
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 07/07/2015 à 17:25
Citation Envoyé par selinav Voir le message
Je ne comprends pas l'attitude de la personne. Elle acheté l ordi en connaissance de cause. Si les logiciels installés ne lui convienne pas, elle n'a qu a passer son chemin et se rabattre sur un autre modèle.
Le problème, c'est que Microsoft est en situation dominante, et que donc si on ne fait rien, tous les constructeurs de PCs seront obligés de l'avoir installé. C'est pour cela qu'il a été nécessaire de légiférer. Si il y avait 10OS équivalents sur le marché (en terme de parts de marché, pas de qualité), il n'y aurait pas ce problème, car Microsoft ne pourrait pas imposer sa loi.

Citation Envoyé par psychadelic Voir le message
Je te comprends de moins en moins…

Le système judiciaire est aberrant parce qu’il ne permet pas de procédure plus rapide pour les faibles préjudices ???
(Je suis certain aussi que tous les magistrats rêvent de voir disparaitre les piles de dossiers qu’ils ont à traiter quotidiennement).

Sinon, le préjudice est loin d’être aussi futile (comme tu le laisses à penser), cela représente des milliards pour Microsoft; je pense même que son équilibre financier en dépend.
Et, de reste, une centaine d’euros, cela peut représenter beaucoup pour certains…

PS: 7 ans pour machine sous un linux "up to date", c'est plus que fréquent...
Il dit que subir des centaines d'heures de procédure pour 100€, ça ne vaut pas le coup. Ce sur quoi je comprends le raisonnement, je ne le ferai sûrement pas non plus.

Et effectivement, aux Etats-Unis, il y a les class action, où tu peux très facilement te plaindre lorsque vous êtes nombreux à avoir subi un préjudice. Ce n'est pas tant le fait que ça soit plus rapide à juger (délai), mais le fait que ça prenne moins de temps à devoir s'en préoccuper, de papiers à remplir (charge, ennuis)...
Donc oui, c'est bien un problème de notre système judiciare qui peut être amélioré. (Il parait que ça doit arriver en France, on verra ce que ça change vraiment)
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Avatar de Paul_Le_Heros
Membre actif https://www.developpez.com
Le 12/07/2015 à 19:42
Bonjour,

7 ans de procédure, c’est toujours ça de gagné ! 7 ans de bénéfice, imaginez. Il faut donc continuer à faire durer le plaisir. D’ailleurs, il y a combien de temps que l’on dénonce la vente forcée, et dans combien de pays outre-atlantique ? Ça date de bien avant l’année 2000 ! Rappelez-vous le scandale des labtops & DDurs tatoués ?

M$ fait tout ce qu’il faut pour préserver son “pré-carré”, et y parvient bien grâce à ces avocats. S’il avait le même génie créatif pour la conception de son système – en particulier l’interface utilisateur –, peut-être en jouerais-je ? Au lieu de ça, ce système est accompagné de nurses qui se permettent même de signer vos courriels ! Le minimum décent a été respecté jusqu’à la livraison d’un CD permettant de réinstaller l'OS à neuf, me semble-t-il.

OUI, il est possible d’acquérir une machine sans OS en l’assemblant, et OUI, c’est plus cher, et NON, ça ne marche pas pour les labtop et autres tablettes. Mais tout comme les administrateurs et actionnaires souhaitent que le téléphone fixe disparaisse, nombreux sont ceux qui voudraient de même des desktops... on peut se demander qui et pourquoi !

C’est ainsi. Mais la mer finie bien par éroder le solide roc.
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Avatar de sobodez
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 13/07/2015 à 14:29
Bonjour a tous,

Pratique classique des grosses entreprises , on force la vente et on compte sur le prix et la lenteur de la justice pour faire échouer les poursuites....et ça marche!
Hélas comme cité plus haut un pc sans OS coûte aussi cher qu'avec OS, donc là aussi les constructeurs ne se tirent pas dans le pied, juste histoire de maintenir un monopole logiciel sous "crosoft", et pour éviter le développement massif du piratage d'OS. Ainsi on garde aussi une certaine uniformité sur le monde de l'informatique, c'est peut-être plus simple a surveiller, que ce soit pour de l'espionnage ou la sécurité en tous genre. Bref ceci n'est pas anodin, loin s'en faut!
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Avatar de eriiic
Membre expert https://www.developpez.com
Le 15/07/2015 à 14:37
Bref, faut-il vraiment légiférer ? Vraiment, je ne crois pas.
Bien sûr que oui qu'il faut des lois pour protéger le consommateur. Tu ne peux pas te contenter de l'éthique (s'il y en a) des fabricants et des revendeurs.
Si demain on autorise les fabricants d'électroménager a vendre tous les lave-linges 20% plus cher parce qu'ils ont décidé de te fourguer un adoucisseur en plus tu n'y verras aucun inconvénient ?
La vente forcée est interdite et c'est très bien aussi.
eric
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