Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CURIA

Le , par zoom61, ResponsableLibres & Open source
Vente forcée des logiciels : la Cour de cassation saisit la CURIA
Après un cas de vente forcée qui date de 2008 !


Cela fait maintenant de nombreuses années que des utilisateurs ne souhaitent plus avoir de logiciels préchargés dans leur ordinateur, ils en demandent donc le remboursement de ceux-ci (Si vous souhaitez le faire aller sur le site Racketiciels).

Au cours d'un des procès, la Cour de cassation a préféré demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) pour savoir bien appliquer le droit.


En effet, la Cour de cassation n'a pas pu se prononcer sur le fond, car cette question de droit doit être traitée par les juridictions européennes en rapport avec la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs est ainsi l'appliquer à tous pays de l'Union européenne.

Par cette demande, il est demandé trois choses à la Cour de Justice européenne :

  • les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l’ordinateur a fourni, par l’intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préinstallés, mais n’a pas précisé le coût de chacun de ces éléments ?
  • l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le fabricant ne laisse pas d’autre choix au consommateur que celui d’accepter ces logiciels ou d’obtenir la révocation de la vente ?
  • l’article 5 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale l’offre conjointe consistant en la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés, lorsque le consommateur se trouve dans l’impossibilité de se procurer auprès du même fabricant un ordinateur non équipé de logiciels ?


Source : Cabinet CUIF Avocats

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Y avez-vous été confronté ? Si oui, quelle en a été l'issue ?

Que pensez-vous que la CURIA fasse ?


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Avatar de Aiekick Aiekick - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 03/07/2015 à 18:05
quelle est la définition de logiciel au sens juridique ?

parce que si on me vent une carte mère sans bios, on n’importe quelle périphérique sans son firmware, ça me fait une belle jambe...
Avatar de Traroth2 Traroth2 - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 03/07/2015 à 22:04
Très honnêtement, pour un OS, ça ne doit pas être très difficile à trancher.
Avatar de Max Lothaire Max Lothaire - Membre averti https://www.developpez.com
le 03/07/2015 à 23:24
Après un cas de vente forcée qui date de 2008 !

Donc, on oblige quelqu'un à payer des logiciels en même temps que l'ordinateur. Soit, le mec porte plainte pour obtenir le remboursement ( admettons environs 100 €).
Pour avoir ce remboursement de 100€, le type a attendu sept ans (et encore, il ne l'a pas encore eu). En sept ans, pour gagner 100€, ça me parait peu rentable. Et encore, je dis rentable en admettant que la partie adverse sera condamnée au dépend.
Surtout qu'au final, si sa machine est devenu obsolète entre temps, il devra repayer ces 100€
Avatar de HippoBaro HippoBaro - Membre du Club https://www.developpez.com
le 04/07/2015 à 1:03
Max Lothaire : la justice n'a jamais eu pour but d'être profitable... Le type se bat pour le principe. Heureusement qu'ils y en a des comme ça de temps en temps.
Avatar de Amnésix Amnésix - Membre à l'essai https://www.developpez.com
le 04/07/2015 à 12:41
Si je désire un ordinateur donné sans OS, j'estime que cela devrait être possible. Pour cela, je peux m'adresser à un revendeur de pièces et monter mon ordi de A à Z et y mettre l'OS que je souhaite. C'est une chose que j'ai eu l'occasion de faire à de nombreuse reprise, mais qui n'est pas à la porté de tout le monde (malheureusement). Sinon, je peux m'adresser à des revendeurs tel LDLC qui vendent des PCs tout monté, portable ou autre, sans OS. Enfin, certaines marques vendent leurs PC avec OS... bon. Cela s'adresse plus à monsieur tout le monde qui ne veux pas se prendre la tête avec des installations qui restent encore un peu obscure. J'ai acheté il y peu un portable ACER, donc avec Windows 8.1 pré-installé et ceci un connaissance de cause. J'y ai mis en dual-boot un linux. Je sais faire. Mais est-ce que cela intéresse la majorité des gens qui achètent un ordi ?

Bref, faut-il vraiment légiférer ? Vraiment, je ne crois pas.
Avatar de imikado imikado - Rédacteur https://www.developpez.com
le 04/07/2015 à 13:16
Euh pour rappel, windows 8 est loin de faire l'unanimité, et je suis persuadé que même monsieur tout le monde serait ravi de pouvoir refuser la préinstallation de:
- l'os W8
- le logiciel de gravure Nero
- divers logiciels que l'on s'empresse de desinstaller quand on achète un ordinateur

On pourrait ainsi choisir
  • de garder les logiciels installés
  • de se faire rembourser pour:

  1. acheter un W8 pro (plutot que familial)
  2. acheter un W7 (dont on préfère l'ergonomie ou qui est compatible avec ses logiciels)
  3. acheter du matériel car on veut y mettre GNU/Linux
  4. juste profiter des 100 euros qui fait quand même baisser la facture


Autre point important: en laissant au choix le client, on pourrait voir les editeur d'OS faire un peu plus attention aux attentes des clients: car là que l'OS soit bon ou non, il se vend mécaniquement avec chaque ordinateur PC
Avatar de Algo D.DN Algo D.DN - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 04/07/2015 à 13:21
Citation Envoyé par zoom61  Voir le message
Qu'en pensez-vous ?

Je trouve normal que la cour de cassation demande l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) pour l'application de ce droit, n'oublions pas qu'il y a déjà eu des précédents en Europe, notamment en Italie ou la Cour de cassation a jugé que la vente de logiciels payants et soumis à licence ne pouvait être forcée sur PC comme sur ordinateur portable si le client n'accepte pas les conditions de licence qui vont avec.

La vente subordonnée de logiciels doit être jugée illégale ou alors clairement spécifiée et accessible afin que le consommateur puisse en prendre connaissance... perso J'estime que ce type de pratique est une sorte de privilège (normalisé) accordé à une entreprise qui non seulement bouche la visibilité des consommateurs, fausse les règles du jeu, et de fait cette contrainte influe sur l'usage.

Citation Envoyé par HippoBaro  Voir le message
Max Lothaire : la justice n'a jamais eu pour but d'être profitable... Le type se bat pour le principe. Heureusement qu'ils y en a des comme ça de temps en temps.

Tout à fait d'accord avec ça, même si certains acceptent le fait établi, combien même à leurs dépens, d'autres défendent simplement des droits. ^o^

Pourtant ça étonne toujours, il suffit de voir défiler quelques-unes de ces expressions, pratiques totalement injustifiées pour les uns, pratiques tout à fait normales pour les autres. Le problème c'est que ces derniers ne comprennent pas que le grand principe de la consommation c'est de ne pas être contraint de payer des bretelles quand on achète un pantalon car on préfère les ceintures, et éventuellement qu'on possède déjà ;[)
Avatar de selinav selinav - Membre régulier https://www.developpez.com
le 04/07/2015 à 13:40
Je ne comprends pas l'attitude de la personne. Elle acheté l ordi en connaissance de cause. Si les logiciels installés ne lui convienne pas, elle n'a qu a passer son chemin et se rabattre sur un autre modèle.
C est vrai qu il faut un certain niveau de connaissance pour pouvoir faire le difficile, mais je pense que c est comme ça partout.

Les logiciels installes généralement hormis l os n ont que très peu de valeur, je doute que les constructeurs paient ces logiciels, c est plus du partenariat, genre 60j gratuit et après si le logiciel vous plait vous l achetez.

Pour ma part, quand j achete un ordi avec des logiciels pré installés c est que le prix est plus canon que sur une machine vierge. Après un petit tour pour supprimer tout ce qui ne sert à rien et c est réglé .
Avatar de imikado imikado - Rédacteur https://www.developpez.com
le 04/07/2015 à 14:26
Malheureusement aujourd'hui, à qualité égale, il est plus cher d'acheter un ordinateur sans OS (je parle surtout ici des portables)

De plus, quand vous achetez un ordinateur, la première chose que vous faites c'est accepter la CLUF: conditions générales d'utilisation. Ce contrat, rédigé par Microsoft stipule noir sur blanc que si on accepte pas ces termes
1. on ne peut pas utiliser l'OS
2. on peut demander son remboursement

Je cite la CLUF de Microsoft:
Si vous n’acceptez pas les termes du présent contrat et refusez de vous y conformer, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel ni ses fonctionnalités.
Dans ce cas, vous pouvez contacter le fabricant ou l’installateur
afin de connaître ses modalités de retour des marchandises, et retourner le logiciel ou l’ordinateur pour
obtenir un remboursement ou un avoir

source: http://www.microsoft.com/france/licences/cluf/

Et oui, même selon la CLUF, on devrait facilement pouvoir être rembourser de windows
Avatar de psychadelic psychadelic - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 04/07/2015 à 22:44
Citation Envoyé par Max Lothaire  Voir le message
Donc, on oblige quelqu'un à payer des logiciels en même temps que l'ordinateur. Soit, le mec porte plainte pour obtenir le remboursement ( admettons environs 100 €).
Pour avoir ce remboursement de 100€, le type a attendu sept ans (et encore, il ne l'a pas encore eu). En sept ans, pour gagner 100€, ça me parait peu rentable. Et encore, je dis rentable en admettant que la partie adverse sera condamnée au dépend.
Surtout qu'au final, si sa machine est devenu obsolète entre temps, il devra repayer ces 100€

Je ne comprends pas trop ton point de vue et ce qui t'amuse dans cette histoire.??

De ce que je comprends de ton raisonnement = comme la justice met plus de 7 ans pour trancher sur une question, autant ne pas saisir la justice et laisser faire ??
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