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La FSFE bataille pour le droit universel d'installer n'importe quel logiciel sur n'importe quel appareil dans une lettre ouverte
à l'intention des législateurs de l'Union européenne

Le , par Patrick Ruiz

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Le régulateur de l’Union européenne accuse Apple de restreindre l’accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur les terminaux iPhone. Le géant technologique s’illustre ainsi une fois de plus par un enfermement propriétaire en limitant l’accès des utilisateurs de ses smartphones à une technologie standard permettant d'effectuer des paiements sans contact en magasin au moyen d'appareils mobiles. Apple est parmi les exemples types d’entreprises qui réveillent chez les utilisateurs le sentiment que les appareils en leur possession ne sont pas leur propriété. La Free Software Foundation Europe se positionne donc en militant pour le droit universel d’installer n’importe quel logiciel sur n’importe quel appareil dans une lettre ouverte à l’intention des législateurs de l’Union européenne.

L’intégralité de la lettre

La conception des logiciels est cruciale pour l’éco-conception et la durabilité des produits et des matériels. Les systèmes d’exploitation et services libres permettent la réutilisation, le remaniement et l’interopérabilité des appareils. Le droit universel de choisir librement ses systèmes d’exploitation, ses logiciels et ses services est crucial pour une société numérique plus durable.

À : législateurs de l’Union européenne

En copie : citoyens de l’Union européenne

La numérisation en cours des infrastructures et des services se présente avec un nombre continuellement croissant d’appareils électroniques qui sont connectés à Internet — que ce soit en environnement privé, public ou d’affaires. Un grand nombre de ces appareils ont besoin que plus d’énergie et de ressources naturelles soient produites que l’énergie qu’ils consomment pendant leur durée de vie complète. Et un trop grand nombre de ces appareils sont gaspillés et non réparables simplement parce que les logiciels cessent de fonctionner ou ne sont plus mis à jour.

Une fois que les logiciels préinstallés conduisent les utilisateurs à cesser d’utiliser leur matériel, des modèles de propriété contraignants empêchent les utilisateurs de se permettre d’apprécier une utilisation plus longue de leurs appareils. Les restrictions vont du blocage physique du matériel, à l’obscurité technique par l’utilisation de logiciels propriétaires, et aux restrictions légales via des licences de logiciels et des contrats de licence avec l’utilisateur final. Ceci étant, les fabricants interdisent souvent la réparation, l’accès et la réutilisation de leurs appareils. Même après l’achat, les clients ne sont souvent pas réellement propriétaires de leurs appareils. Ils ne sont pas capables de faire ce qu’ils veulent avec leurs propres appareils. Si vous ne pouvez pas installer les logiciels que vous voulez sur votre propre appareil, vous n’êtes pas réellement son propriétaire.

Nous, signataires de cette lettre ouverte :

  • reconnaissons que l’accès libre aux matériels et aux logiciels détermine pendant combien de temps ou à quelle fréquence un appareil peut être utilisé ou réutilisé ;
  • déclarons qu’une longévité et une réusabilité augmentées de nos appareils sont nécessaires pour une société numérique plus durable.

C’est pourquoi nous demandons aux législateurs d’Europe de saisir l’opportunité historique en offrant une utilisation plus durable des produits et appareils électroniques avec un droit d’installer et d’exécuter tout logiciel sur tout appareil. À cette fin, nous demandons :


Nos tablettes, téléphones et autres appareils connectés sont des ordinateurs à objectifs généraux. Remplacer les logiciels et les systèmes d’exploitation sur ces appareils nous permet d’étendre la durée de vie initiale d’un appareil et de profiter pleinement de nos matériels. Pour avoir la possibilité de réutiliser et remanier nos ressources de façon créative et durable, nous avons besoin*du droit universel d’installer et développer tout système d’exploitation et logiciel que nous voulons sur n’importe lequel de nos appareils. Tout obstacle juridique, technique ou autre à la réutilisation de ces appareils pour tout objectif doit être interdit.


Les utilisateurs doivent avoir le libre choix des fournisseurs offrant des services relatifs aux logiciels, ce qui signifie pouvoir utiliser l’appareil d’un fabricant avec les services d’un autre. Aujourd’hui, de nombreux appareils clients connectés sont jetés simplement parce que leurs services en ligne sont arrêtés. Le choix libre des services permet à ces appareils clients d’être réutilisés en se connectant à un autre service.

Les systèmes d’exploitation et les logiciels embarqués déterminent les interactions possibles entre capteurs, modules et systèmes génériques avec leurs services en ligne connectés. Pour que les utilisateurs exercent le choix libre des services, ils doivent pouvoir utiliser l’appareil d’un fabricant avec tout service en ligne, qui peut être fourni par tout autre tiers ou par eux-mêmes. Les services connectés ainsi que les logiciels sur les appareils connectés et les applications doivent offrir l’interopérabilité et les pleines fonctionnalités de l’objectif initial de chaque appareil avec l’utilisation de Standards Ouverts.


Les conceptions et les architectures des logiciels déterminent l’accessibilité et la compatibilité des matériels via des standards, des pilotes, des outils et des interfaces. Les logiciels et protocoles propriétaires entravent la concurrence entre les fabricants, minent la réparabilité des appareils et créent une incompatibilité artificielle des différents appareils dans la même infrastructure. L’interopérabilité des appareils individuels cependant est cruciale pour la création d’infrastructures informatiques suffisantes, durables et à longue durée de vie. Pour permettre l’interopérabilité, les fabricants doivent assurer que toute donnée nécessaire pour exécuter la première fonction d’un appareil est compatible avec et puisse être importée/exportée dans des standards ouverts.


Les plus petits composants des appareils requièrent souvent des pilotes, des outils et des interfaces spécifiques pour fonctionner. Les utilisateurs ont besoin de l’accès complet et de la réutilisation libre du code source de ces appareils, ces outils et ces interfaces pour analyser et intégrer un appareil dans un ensemble d’appareils interconnectés de différents fabricants. La réutilisabilité du code source est également la clef pour exercer le droit complet de réparer pour toute tierce partie dans les boutiques professionnelles de réparation ainsi que dans les ateliers de réparation pour les utilisateurs finaux.

Une licence libre est toute licence qui donne à tout le monde les quatre libertés d’utiliser, étudier, partager et améliorer les logiciels, ce qui inclut les licences de Logiciels Libres et les licences de Logiciels à Source Ouverte (Open Source). L’obligation de publier les pilotes, les outils et les interfaces sous une telle licence libre après l’entrée sur le marché sont la clef pour le plein accès à nos appareils et l’exercice du droit universel de réparer.

Source : lettre

Et vous ?

Quelles sont les demandes formulées au sein de cette lettre qui relèvent de l’utopie ? Quelles sont celles les plus pertinentes ?
Quel impact entrevoyez-vous sur les univers des logiciels libres et propriétaires dans le cas de l’adoption de loi allant dans le sens des demandes formulées par la FSFE ?

Voir aussi :

Un logiciel libre doit-il être en mesure de restreindre les tâches que ses utilisateurs peuvent effectuer avec son aide ? Non, pour Richard Stallman
France : le Sénat choisit d'encourager l'utilisation des logiciels libres et formats ouverts plutôt que de leur donner la priorité
Les députés votent la priorité au logiciel libre dans l'enseignement supérieur, échec du lobbying des éditeurs de logiciels propriétaires
Les logiciels libres ne seront plus prioritaires dans l'Éducation Nationale, ils seront envisagés, mais plus préférés aux solutions propriétaires
Choisir en priorité le logiciel libre porterait atteinte au principe de neutralité technologique des marchés publics, pour le Syntec Numérique

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Avatar de Steinvikel
Membre expert https://www.developpez.com
Le 08/05/2022 à 14:17
Si cette proposition est acceptée ainsi que celle demandant que toute production de code payé par de l'argent public le soit sous une licence libre, alors un avenir bien plus constructif et collaboratif verra le jour.
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Avatar de walfrat
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 09/05/2022 à 14:37
Citation Envoyé par Steinvikel Voir le message
Si cette proposition est acceptée ainsi que celle demandant que toute production de code payé par de l'argent public le soit sous une licence libre, alors un avenir bien plus constructif et collaboratif verra le jour.
Si je me fis à l'état actuel du débat sur Twitter, permet moi d'en douter. Je vois plutôt des hordes de pseudo experts vomir leur dégouts de ce qui est fait sur Twitter en boucle et prétendre que eux ils savent mieux faire.
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Avatar de Steinvikel
Membre expert https://www.developpez.com
Le 07/07/2022 à 16:28
C'était pareil pour la considération des aborigènes d'Amérique en tant qu'êtres humains il y a de ça plusieurs centaines d'années ...et c'est toujours comme ça que ça ce passe pour des sujets clivants ou bien des sujets où des acteurs perdent des avantages ou des intérêts.

Au final, le monde évolue, et fini inévitablement par s'accorder avec la morale du temps présent (parfois avec beaucoup de retard).
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