La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit s'est alignée récemment sur une décision rendue précédemment par une juridiction inférieure selon laquelle : "il s'agit d'une publicité mensongère lorsque l'on prétend qu'un logiciel est open source alors qu'il ne bénéficie pas d'une licence open source". Le tribunal de première instance avait jugé que le fait de qualifier de "libre et open source" un logiciel soumis à la licence "Commons Clause" était faux. Elle considère également cela comme une tromperie matérielle.La décision résulte d'une bataille juridique qui oppose le développeur de base de données Neo4j Inc. et sa filiale suédoise aux défendeurs Graph Foundation, PureThink et iGov. En effet, Neo4j Inc. développe depuis l'an 2000 Neo4j, un système de gestion de base de données (SGBD) libre et open source basé sur les graphes. Le SGBD de Neo4j a bien évolué depuis, donnant lieu notamment à Neo4J Enterprise Edition (Neo4j EE), mais des forks du projet ont également vu le jour. Cela dit, Neo4j a poursuivi ces dernières années au moins trois entreprises qui développent et distribuent un fork de son SGBD en raison d'un problème de licence.
Ainsi, l'année dernière, Graph Foundation a dû repenser la manière dont elle développe et distribue sa base de données "Open Native Graph Database" (ONgDB), son fork de Neo4j EE, après avoir réglé une réclamation de marque et de droits d'auteur par l'entreprise de base de données Neo4j. Après les plaintes de Neo4j, Graph Foundation a accepté de ne plus prétendre que certaines versions d'ONgDB sont des "versions 100 % libres et open source" de Neo4J EE. Et en février dernier, PureThink et iGov - également poursuivies par Neo4j - ont été contraintes par une décision de justice à faire des concessions similaires à celles faites par Graph Database.
ONgDB est un fork de Neo4j EE, qui a abandonné en mai 2018 la licence publique générale GNU Affero (ou AGPL) et a adopté une nouvelle licence qui intègre l'AGPLv3 ainsi que des limitations supplémentaires énoncées dans la licence "Commons Clause". Cette nouvelle licence Neo4j EE interdit aux utilisateurs non payants du logiciel de revendre le code ou d'offrir certains services de support, et n'est donc pas open source au sens de l'Open Source Initiative. Graph Foundation, PureThink et iGov auraient proposé ONgDB comme une version "libre et open source" de Neo4j dans l'espoir de gagner des clients qui préféraient une licence open source.
Cela a rendu la concurrence plus difficile pour Neo4j. Résultat, entre 2018 et 2019, Neo4j et sa filiale suédoise ont intenté des actions en justice contre les entreprises respectives et leurs mandants pour violation de marque et de droits d'auteur, entre autres choses. Les parties n'ont pas contesté que l'utilisation de la licence Commons Clause rend une licence non libre. Il n'y avait pas non plus d'allégation selon laquelle Neo4j avait prétendu que son logiciel sous la licence "AGPLv3 + Commons Clause" était open source. Toutefois, le tribunal a estimé qu'il était inapproprié pour les défendeurs de supprimer la licence Commons Clause.
Par conséquent, les affirmations des défendeurs dans leur publicité selon lesquelles leur logiciel ONgDB était open source constituaient une publicité mensongère. Dans le cadre d'une plainte pour publicité mensongère, il doit y avoir une fausse déclaration dans la publicité commerciale et la déclaration doit être trompeuse de manière significative. Le tribunal de première instance a jugé que le fait de qualifier de "libre et open source" un logiciel soumis à la licence Commons Clause était faux. Par ailleurs, le tribunal a ajouté que la tromperie des défendeurs était également matérielle, car elle permet d'influencer les décisions d'achat des clients.
« Parce que les Défendeurs ont faussement présenté ONgDB comme une version libre de Neo4j EE sous licence APGLv3, il ne fait aucun doute que cette différence de prix (gratuit contre payant) était susceptible d'influencer les décisions d'achat des clients. Ainsi, le tribunal estime que les déclarations des défendeurs suggérant que les clients pouvaient obtenir un "remplacement libre et open source" de Neo4j EE étaient importantes », a indiqué le tribunal. En février 2021, Graph Foundation a déclaré avoir conclu un accord avec Neo4j. L'organisation a cessé de prendre en charge les versions 3.4, 3.5 et 3.6 de sa base de données ONgDB.
Ensuite, elle a publié ONgDB 1.0 à leur place en tant que fork de Neo4j EE version 3.4.0.rc02 sous licence AGPLv3. En mai 2021, le juge chargé d'instruire les plaintes contre PureThink et iGov a accepté la requête de Neo4j pour un jugement sommaire partiel et a donc interdit aux défendeurs de porter atteinte à la marque Neo4j de la société et de faire la publicité d'ONgDB "comme un remplacement libre et open source de Neo4j Enterprise Edition". Cependant, les défendeurs ont fait appel et, en février 2022, la Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit a confirmé la décision du tribunal de première instance.
La Cour estime que les "déclarations concernant ONgDB en tant que version libre et open source de Neo4j EE sont fausses". Jeudi dernier, l'Open Source Initiative, qui supervise la définition de l'Open Source et les licences basées sur l'OSD, a célébré la décision de la Cour d'appel. « Arrêtez de dire Open Source quand ce n'est pas le cas. La Cour d'appel américaine pour le neuvième circuit a récemment confirmé une décision d'un tribunal inférieur concluant ce que nous avons toujours su : c'est de la publicité mensongère que de prétendre qu'un logiciel est 'open source' alors qu'il n'est pas sous licence open source », a-t-elle déclaré.
Dans un courriel adressé à The Register, Bruce Perens, créateur de la définition de l'Open Source et pionnier de l'open source, observe : « c'est intéressant parce que le tribunal a fait respecter le terme 'Open Source' même s'il n'est pas enregistré auprès de l'USPTO en tant que marque (nous n'avions pas d'avocats susceptibles de nous aider ni d'argent, à l'époque). Cela le reconnaît comme une revendication technique qui peut être frauduleuse lorsqu'elle est mal utilisée ». Perens a ajouté qu'il n'est pas surprenant que le tribunal ait désavoué la suppression des termes de la licence Commons Clause du détenteur du droit d'auteur Neo4j.
« Même si l'AGPL contient un verbiage qui permet une telle suppression, les licences ne sont pas toutes puissantes. Elles ne sont vraiment bonnes que pour faire respecter le fait qu'une partie est un contrevenant au droit d'auteur si elle ne respecte pas les termes. Et le détenteur du droit d'auteur lui-même ne peut pas être un contrevenant d'une œuvre qu'il possède, seulement celle d'autrui », a-t-il déclaré.
Sources : La décision de la Cour d'appel (PDF), Open Source Initiative, Arrangements entre Neo4j et Graph Foundation (PDF), Plainte de Neao4j contre PureThink (PDF)
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