C’est une recommandation déjà formulée par le Parlement de l’UE à mi-parcours de l’année précédente : tout logiciel développé par et pour les institutions de l’UE doit être rendu public et open source. En droite ligne avec celle-ci, les services de la Commission restent libres de décider s’il convient de partager leurs logiciels ou d’octroyer des licences propriétaires sur ces derniers. La Commission publie les règles qui encadrent la publication en open source de ses solutions logicielles.La nouvelle décision sur « l’octroi des licences open source et la réutilisation des logiciels de la Commission » cible « les logiciels qui sont pertinents pour des initiatives de politique publique de la Commission telles qu’une initiative législative ou un projet de recherche du Centre commun de recherche, ou qui ont été utilisés pour les préparer ; les logiciels utilisés pour la mise en œuvre ou le suivi de ce type d’initiative ; les logiciels qui ont été développés à des fins internes à la Commission, chaque fois que le partage de ces logiciels est jugé approprié ; les logiciels dont le développement est en cours à la date de son adoption ; les modèles ou des composants d’intelligence artificielle élaborés par les services de la Commission comportent des éléments logiciels. »
Elle ne s’applique pas :
- a) aux logiciels dont la Commission n’est pas en mesure de permettre la réutilisation parce que les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers ;
- b) aux logiciels de la Commission dont la publication ou le partage du code source constituerait un risque réel ou potentiel pour la sécurité des systèmes d’information ou des bases de données de la Commission ou d’une autre institution, agence ou organe européen ;
- c) aux logiciels de la Commission qui doivent être considérés comme confidentiels conformément à la réglementation ou à la législation applicables ou encore à des obligations contractuelles, ou en raison de leur nature ou de leur contenu ;
- d) dans les cas où, en raison de l’une des exceptions énumérées à l’article 4 du règlement (CE) nº 1049/20016, moyennant les modifications nécessaires, l’accès au logiciel de la Commission doit être refusé ou ne peut être accordé à une partie qu'en vertu de règles spécifiques régissant l’accès privilégié ;
- e) aux logiciels de la Commission résultant de projets de recherche en cours menés par la Commission ou pour son compte, qui ne sont pas publiés et dont la publication i) entraverait la validation des résultats de recherche provisoires ou ii) constituerait un motif de refus d’enregistrement des droits de propriété industrielle en faveur de la Commission, lorsque cet enregistrement est jugé approprié.
Dans l’un des cas suscités, le logiciel n’est pas mis à disposition sous licence ouverte.
Sur le choix de la licence open source, celle accordée par l’UE est l’EUPL. Lorsqu’il est obligatoire d’utiliser une autre licence open source en raison de clauses réciproques (« copyleft ») qui s’appliquent à des parties du logiciel provenant d’un tiers, ou lorsqu’une autre licence open source est jugée préférable à l’EUPL pour un logiciel particulier, notamment afin de faciliter son adoption par la communauté des utilisateurs, cette autre licence open source peut être utilisée, à condition qu’il s’agisse d’une licence open source standard. Lorsque, en raison de clauses de licence applicables à des parties du logiciel provenant d’un tiers, il existe une possibilité de choix entre plusieurs licences open source standard, à l’exclusion de l’EUPL, la préférence est donnée à la licence open source accordant les droits d’utilisation les plus larges aux utilisateurs (« licences permissives »).
L'open source : un tremplin pour atteindre la souveraineté numérique ?
« L'open source offre un avantage de terrain vierge aux décideurs politiques et l'Europe a la possibilité de prendre la tête », d’après Sachiko Muto, le PDG d'OpenForum Europe. Selon un rapport de la Commission de l’UE paru en septembre, les avantages des logiciels libres sont bien connus, car l’open source est présent dans tous les domaines, des serveurs Web aux automobiles en passant par le contrôle du trafic aérien et les appareils médicaux. « En fait, la croissance du Web au cours des 30 dernières années a été alimentée en grande partie par les logiciels libres, car ils abaissent la barrière à l'entrée et réduisent le coût de possession par rapport aux solutions propriétaires », note le rapport.
« Le logiciel libre permet également d'éviter le verrouillage des fournisseurs, ce qui accroît l'autonomie numérique des organisations, ou indépendance technologique », indiquent les chercheurs. Selon ces derniers, l'autonomie numérique signifie essentiellement qu'une organisation conserve le contrôle total de sa pile technologique et de ses données, même lorsqu'elle travaille avec des entreprises et des fournisseurs de services externes.
Selon le rapport, d'innombrables plateformes open source ont été mises sur le marché en promettant exactement la même chose aux entreprises clientes potentielles : plus de flexibilité pour déployer des logiciels comme bon leur semble tout en conservant toutes leurs données en interne en les hébergeant sur leur propre infrastructure.
Cela inclut une myriade d'alternatives open source à Slack, comme Element, des plateformes open source d'engagement des clients, comme Chatwoot, et des outils open source de gestion des fonctionnalités, comme Unleash. Pour faire simple, l'Europe promeut l'open source comme un moyen de parvenir à la souveraineté, en se libérant des carcans propriétaires des entreprises milliardaires de la Silicon Valley.
Source : Commission de l’UE
Et vous ?
Que pensez-vous de ces nouvelles dispositions ? Quel impact pensez-vous que leur aspect non contraignant puisse avoir sur la quête de souveraineté évoquée en toile de fond ?Voir aussi :
L'open source contribue à hauteur de 95 Mds € à la puissance économique de l'UE, selon une étude de l'OFE qui estime que l'UE « tire un bénéfice considérable » de sa participation dans l'open source L'Union Européenne veut imposer l'open source dans ses institutions, les partisans du logiciel libre approuvent cette décision Le Parlement européen recommande que soit rendu public et open source tout logiciel développé par et pour les institutions de l'UE France : l'État publie la nouvelle édition de son référentiel de logiciels libres. Que recommande-t-il pour la conception et le développement de systèmes d'information ?